Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 février 1953 > > Art. 5, Art. 5-1 > >
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2 abrogés
JORF n°0127 du 5 juin 2018
Article 3
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 février 1953
Art. 5, Art. 5-1