A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 février 1953Art. 5 → Version 1Arrêté du 28 février 1953Art. 5-1 → Version 1
- Arrêté du 28 février 1953Art. 5, Art. 5-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 février 1953Art. 5, Art. 5-1