Arrêté du 4 juin 2018

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 février 1953

Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'éligibilité pour le vote par correspondance

Résumé. Les règles pour voter par correspondance changent : on ne regarde plus le métier, mais il faut avoir autant d'hommes que de femmes sur les listes.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance