JORF n°0127 du 5 juin 2018

Article 2

Article 2

L'article 4 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4.-Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 35,96 % de femmes et 64,04 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission. »


Historique des versions

Version 1

L'article 4 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4.-Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 35,96 % de femmes et 64,04 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission. »