Arrêté du 4 juin 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires locales et départementales du personnel des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) susvisée, des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière, des comités techniques d'établissement des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) susvisée et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public, des commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière et du comité consultatif national institué par l'article 25 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Création d'un comité consultatif national pour la fonction publique), est fixée au jeudi 6 décembre 2018 pour l'ensemble du territoire de la République française.
Pour les établissements recourant au vote électronique par internet, la période de vote ne peut être d'une durée inférieure à vingt-quatre heures ni supérieure à huit jours et doit s'achever le 6 décembre 2018.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 juin 2018 · Dernière version le 19 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date des élections pour les commissions de la fonction publique hospitalière

Résumé. Les élections pour renouveler les commissions des employés de la santé sont fixées au 6 décembre 2018.

La date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires locales et départementales du personnel des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) susvisée, des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière, des comités techniques d'établissement des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) susvisée et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public, des commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière et du comité consultatif national institué par l'article 25 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Création d'un comité consultatif national pour la fonction publique), est fixée au jeudi 6 décembre 2018 pour l'ensemble du territoire de la République française.
Pour les établissements recourant au vote électronique par internet, la période de vote ne peut être d'une durée inférieure à vingt-quatre heures ni supérieure à huit jours et doit s'achever le 6 décembre 2018.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 juillet 2018

Modifié parArrêté du 16 juillet 2018art. 1 : Fixation de la date des élections pour les commissions des employés de la santé

En résumé. La date des élections pour les commissions administratives paritaires et autres instances de la fonction publique hospitalière est fixée au jeudi 6 décembre 2018, avec une suppression de l'exception pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

En vigueur du mercredi 6 juin 2018 au mercredi 18 juillet 2018

Source : Légifrance