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ARRÊTÉ du 4 juin 2015

pris pour l'application au ministère chargé de l'agriculture des quatrième et cinquième alinéas de l'article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

Abrogé6 juillet 2024
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Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2010 (Temps de travail des enseignants-chercheurs en agriculture) approuvant le référentiel national d'équivalences horaires établi en application du II de l'article 6 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2012 modifié portant institution des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère chargé de l'agriculture ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2014 pris en application de l'article 75-1 (Congés pour les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du 12 mars 2015,

Arrête :

Abrogé6 juillet 2024

Créé le 19 juin 2015 · Abrogé le 6 juillet 2024

Le barème de conversion du contingent annuel d'autorisations d'absence en heures mentionné au quatrième alinéa de l'article 75-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Congés pour les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) est déterminé ainsi qu'il suit pour les personnels enseignants des établissements publics locaux de formation professionnelle agricole membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail :

CRÉDIT DE TEMPS SYNDICAL HEURES D'ENSEIGNEMENT ÉQUIVALENTES
Journées Demi-journées
A B = A x 7/2
1 2 3,5
1,5 3 5,3
2 4 7
2,5 5 8,8
3 6 10,5
3,5 7 12,3
4 8 14
4,5 9 15,8
5 10 17,5
5,5 11 19,3
6 12 21
6,5 13 22,8
7 14 24,5
7,5 15 26,3
8 16 28
8,5 17 29,8
9 18 31,5
9,5 19 33,3
10 20 35
10,5 21 36,8
11 22 38,5
11,5 23 40,3
12 24 42
12,5 25 43,8
13 26 45,5
13,5 27 47,3
14 28 49
14,5 29 50,8
15 30 52,5
Abrogé6 juillet 2024

Créé le 19 juin 2015 · Abrogé le 6 juillet 2024

Est ouverte la possibilité pour chaque membre d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de renoncer à tout ou partie du contingent d'autorisations d'absence dont il bénéficie au profit d'un autre membre du même comité ayant épuisé son contingent de temps.

Abrogé6 juillet 2024

Créé le 19 juin 2015 · Abrogé le 6 juillet 2024

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juin 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

J. Clément

En vigueur du vendredi 19 juin 2015 au vendredi 5 juillet 2024

ARRÊTÉ du 4 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3