Abrogé6 juillet 2024
Abrogé par Arrêté du 28 juin 2024 - art. 3
Créé le 19 juin 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 4 juin 2015
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 6 juillet 2024
Abrogé parArrêté du 28 juin 2024art. 3
En vigueur du vendredi 19 juin 2015 au vendredi 5 juillet 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.