Abrogé par Arrêté du 28 juin 2024 - art. 3
Créé le 19 juin 2015 · Abrogé le 6 juillet 2024
Est ouverte la possibilité pour chaque membre d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de renoncer à tout ou partie du contingent d'autorisations d'absence dont il bénéficie au profit d'un autre membre du même comité ayant épuisé son contingent de temps.