Arrêté du 4 juin 2009

Article 5

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Article 5

Les salariés destinataires d'un formulaire de déclaration préétablie par l'organisme gestionnaire, soit sur la base des déclarations annuelles de données sociales, soit sur la base d'une demande initiale comportant les pièces prévues à l'article 4 (Documents requis pour une demande d'aide temporaire), peuvent se voir attribuer le revenu supplémentaire temporaire d'activité sur la base d'une demande simplifiée comprenant les pièces suivantes :
Pour la période des mois de mars, avril et mai 2009 :
― la déclaration préétablie dûment complétée ;
― un relevé d'identité bancaire en cas d'absence ou de changement des coordonnées bancaires.
Pour les périodes de trois mois successifs suivantes :
― la déclaration préétablie dûment complétée ;
― la photocopie du ou des bulletins de salaire relatifs au dernier mois d'emploi dans la période concernée ;
― un relevé d'identité bancaire en cas de changement des coordonnées bancaires.
Dans le cadre de leurs contrôles, les organismes gestionnaires du revenu supplémentaire temporaire d'activité mentionnés à l'article 1er (Gestion d'une aide temporaire par les caisses de sécurité sociale) demandent en tant que de besoin les pièces justificatives mentionnées à l'article 4 (Documents requis pour une demande d'aide temporaire).
Si les bulletins de salaire ne permettent pas de vérifier les conditions d'attribution et de liquidation du revenu supplémentaire temporaire d'activité fixées par les articles 2 (Conditions d'éligibilité au revenu supplémentaire temporaire d'activité) et 3 (Prime temporaire pour les travailleurs d'outre-mer) du décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 susvisé, la photocopie du contrat de travail ou, à défaut, une attestation de l'employeur peut être demandée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 juin 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir le revenu supplémentaire temporaire d'activité

Résumé. Les salariés peuvent demander une aide temporaire de 100€ par mois en fournissant des documents comme des bulletins de salaire et un RIB.

Les salariés destinataires d'un formulaire de déclaration préétablie par l'organisme gestionnaire, soit sur la base des déclarations annuelles de données sociales, soit sur la base d'une demande initiale comportant les pièces prévues à l'article 4 (Documents requis pour une demande d'aide temporaire), peuvent se voir attribuer le revenu supplémentaire temporaire d'activité sur la base d'une demande simplifiée comprenant les pièces suivantes :
Pour la période des mois de mars, avril et mai 2009 :
― la déclaration préétablie dûment complétée ;
― un relevé d'identité bancaire en cas d'absence ou de changement des coordonnées bancaires.
Pour les périodes de trois mois successifs suivantes :
― la déclaration préétablie dûment complétée ;
― la photocopie du ou des bulletins de salaire relatifs au dernier mois d'emploi dans la période concernée ;
― un relevé d'identité bancaire en cas de changement des coordonnées bancaires.
Dans le cadre de leurs contrôles, les organismes gestionnaires du revenu supplémentaire temporaire d'activité mentionnés à l'article 1er (Gestion d'une aide temporaire par les caisses de sécurité sociale) demandent en tant que de besoin les pièces justificatives mentionnées à l'article 4 (Documents requis pour une demande d'aide temporaire).
Si les bulletins de salaire ne permettent pas de vérifier les conditions d'attribution et de liquidation du revenu supplémentaire temporaire d'activité fixées par les articles 2 (Conditions d'éligibilité au revenu supplémentaire temporaire d'activité) et 3 (Prime temporaire pour les travailleurs d'outre-mer) du décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 susvisé, la photocopie du contrat de travail ou, à défaut, une attestation de l'employeur peut être demandée.

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En vigueur depuis le samedi 6 juin 2009

Source : Légifrance