Arrêté du 4 juin 2009

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La demande de revenu supplémentaire temporaire d'activité comporte :
― la déclaration prévue à l'article 5 du décret du 27 mai 2009 susvisé (Conditions de demande du revenu supplémentaire temporaire d'activité) ;
― pour les personnes de nationalité française, ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, la photocopie d'une pièce d'identité établissant leur nationalité ;
― pour les salariés de nationalité étrangère, la photocopie d'un titre de séjour les autorisant à travailler ;
― la photocopie des bulletins de salaire relatifs à la période d'emploi pour laquelle le revenu supplémentaire temporaire d'activité est demandé ;
― un relevé d'identité bancaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour une demande d'aide temporaire

Résumé. Pour demander une aide temporaire liée à l'activité, il faut fournir des documents comme une pièce d'identité, des bulletins de salaire et un RIB.

La demande de revenu supplémentaire temporaire d'activité comporte :
― la déclaration prévue à l'article 5 du décret du 27 mai 2009 susvisé (Conditions de demande du revenu supplémentaire temporaire d'activité) ;
― pour les personnes de nationalité française, ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, la photocopie d'une pièce d'identité établissant leur nationalité ;
― pour les salariés de nationalité étrangère, la photocopie d'un titre de séjour les autorisant à travailler ;
― la photocopie des bulletins de salaire relatifs à la période d'emploi pour laquelle le revenu supplémentaire temporaire d'activité est demandé ;
― un relevé d'identité bancaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2009

Source : Légifrance