En vigueur depuis le 6 juin 2009
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Exécution et publication de l'arrêté
Le directeur général de l'action sociale, le directeur de la sécurité sociale, le délégué général à l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.