Arrêté du 4 juin 2003

Article 4

Créé le 14 juin 2003

En ce qui concerne les modalités d'organisation des concours prévus par l'arrêté du 13 octobre 1995, les attributions dévolues au directeur général des impôts pour l'application des articles 2, 3, 4, 7, 8 et 10 du même arrêté sont exercées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.

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En vigueur depuis le samedi 14 juin 2003