JORF n°135 du 13 juin 2003

Article 4

Article 4

En ce qui concerne les modalités d'organisation des concours prévus par l'arrêté du 13 octobre 1995, les attributions dévolues au directeur général des impôts pour l'application des articles 2, 3, 4, 7, 8 et 10 du même arrêté sont exercées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.


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Version 1

En ce qui concerne les modalités d'organisation des concours prévus par l'arrêté du 13 octobre 1995, les attributions dévolues au directeur général des impôts pour l'application des articles 2, 3, 4, 7, 8 et 10 du même arrêté sont exercées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.