Arrêté du 4 juillet 2025

Article 6

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Article 6

I. - Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies aux articles 3 (Interdiction de vols nocturnes), 4 (Restrictions de bruit pour les aéronefs la nuit) et 5 (Règles pour réduire le bruit des avions) que s'il le juge nécessaire pour des raisons de sécurité du vol.
II. - Les dispositions des articles 3 (Interdiction de vols nocturnes) et 4 (Restrictions de bruit pour les aéronefs la nuit) ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs suivants :

  • aéronefs effectuant des missions à caractère sanitaire ou humanitaire ;
  • aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité de vol ou de sûreté ;

- aéronefs mentionnés au 2e alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code).

III. - Des dérogations aux règles définies aux articles 3 (Interdiction de vols nocturnes) et 4 (Restrictions de bruit pour les aéronefs la nuit) peuvent être accordées à titre exceptionnel par le ministre chargé de l'aviation civile pour des motifs liés à la sécurité aérienne ou à l'ordre public. Aucune dérogation ne peut être accordée pour des évènements qui relèvent de la conduite de ses opérations par l'exploitant de l'aéronef.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2025

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Dérogations exceptionnelles aux règles de vol

Résumé. Le capitaine peut changer les règles de vol seulement pour la sécurité, et le ministre peut aussi le faire pour la sécurité ou l'ordre public.

I. - Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies aux articles 3 (Interdiction de vols nocturnes), 4 (Restrictions de bruit pour les aéronefs la nuit) et 5 (Règles pour réduire le bruit des avions) que s'il le juge nécessaire pour des raisons de sécurité du vol.
II. - Les dispositions des articles 3 (Interdiction de vols nocturnes) et 4 (Restrictions de bruit pour les aéronefs la nuit) ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs suivants :

  • aéronefs effectuant des missions à caractère sanitaire ou humanitaire ;
  • aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité de vol ou de sûreté ;

- aéronefs mentionnés au 2e alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code).

III. - Des dérogations aux règles définies aux articles 3 (Interdiction de vols nocturnes) et 4 (Restrictions de bruit pour les aéronefs la nuit) peuvent être accordées à titre exceptionnel par le ministre chargé de l'aviation civile pour des motifs liés à la sécurité aérienne ou à l'ordre public. Aucune dérogation ne peut être accordée pour des évènements qui relèvent de la conduite de ses opérations par l'exploitant de l'aéronef.

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En vigueur depuis le jeudi 10 juillet 2025

Source : Légifrance