Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de la convention ;
Vu le règlement (UE) n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à l'établissement de règles et de procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'Union, dans le cadre d'une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) n° 601/2012 de la Commission ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 571-13 (Création d'une commission pour le bruit des avions)Art. L.571-13Création d'une commission pour le bruit des avionsUn article qui explique comment créer une commission pour discuter des problèmes de bruit causé par les avions. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6361-7 (Contrôle du bruit dans les aéroports)Art. L.6361-7Contrôle du bruit dans les aéroportsL'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires surveille le bruit des avions et aide à informer le public., L. 6361-9 (Sanctions pour les nuisances aéroportuaires)Art. L.6361-9Sanctions pour les nuisances aéroportuairesL'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peut imposer des amendes à ceux qui ne respectent pas les règles pour réduire le bruit et la pollution autour des aéroports., L. 6361-12 (Sanctions pour non-respect des règles environnementales dans les aéroports)Art. L.6361-12Sanctions pour non-respect des règles environnementales dans les aéroportsL'autorité peut sanctionner les compagnies aériennes et autres acteurs qui ne respectent pas les règles pour réduire la pollution et le bruit autour des aéroports. à L. 6361-14 (Procédure de constatation et de sanction des nuisances aéroportuaires)Art. L.6361-14Procédure de constatation et de sanction des nuisances aéroportuairesLes agents peuvent constater et sanctionner les manquements aux règles contre les nuisances aéroportuaires, avec une procédure contradictoire et des amendes encadrées., R. 6312-11 (Restrictions d'utilisation des aérodromes)Art. R.6312-11Restrictions d'utilisation des aérodromesUn aérodrome peut être temporairement fermé ou restreint si la sécurité ou l'ordre public le nécessitent. et R.* 6360-1 à R. 6360-3 ;
Vu le résumé non technique de l'étude d'impact selon l'approche équilibrée de l'aéroport de Paris-Orly du 18 avril 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public organisée du 29 avril au 29 juillet 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Vu l'avis du 15 janvier 2025 de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris-Orly ;
Vu l'avis du 3 février 2025 de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires,
Arrêtent :