Arrêté du 4 juillet 2025

Article 9

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Article 9

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 25 octobre 2026.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2025

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de l'arrêté deviennent applicables à partir du 25 octobre 2026.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 25 octobre 2026.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 juillet 2025

Source : Légifrance