JORF n°0158 du 9 juillet 2025

Arrêté du 1er juillet 2025

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu l'avis du Domaine du 2 février 2023 ;

Vu la demande de prise en considération pour une cession avec déclassement de la parcelle Ana Commune de Péronne émise par le chef de l'unité territoriale d'itinéraire Seine-Nord le 9 mars 2023 ;

Vu l'avis du directeur adjoint du développement de Voies navigables de France du 12 juin 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement d’une parcelle à Péronne

Résumé Une parcelle de 131 m² située sur la commune de Péronne est jugée inutile pour le service de la navigation et retirée du domaine public.
Mots-clés : Droit administratif Domaine public Navigation

Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Péronne, cadastrée section AN n° 102, d'une superficie de 131 m2, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d’actifs publics vers les Voies navigables

Résumé Les biens mentionnés dans l’article 1 sont transférés au service immobilier de l’État ; le produit de leur vente revient alors aux Voies navigables de France.
Mots-clés : droit public transports

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er juillet 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France, 18, quai d'Austerlitz, 75013 Paris.