Créé le 6 juillet 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un comité social d'administration de réseau pour la police
Résumé. Un nouveau comité est créé pour aider à résoudre les problèmes communs dans les services de police.
Il est institué auprès du directeur général de la police nationale un comité social d'administration de réseau compétent pour connaître des questions communes concernant les services relevant de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la sécurité intérieure ainsi que ceux placés sous l'autorité du préfet de police.