Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un comité social d'administration de réseau
Résumé Un nouveau comité est créé pour discuter des problèmes communs des services de police.
Il est institué auprès du directeur général de la police nationale un comité social d'administration de réseau compétent pour connaître des questions communes concernant les services relevant de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la sécurité intérieure ainsi que ceux placés sous l'autorité du préfet de police.
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