Créé le 6 juillet 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un Comité Social d'Administration Spécial pour les Aérodromes Parisiens
Résumé. Un comité spécial est créé pour gérer les aérodromes parisiens de la police.
Il est institué auprès du préfet de police un comité social d'administration spécial pour connaître des questions concernant la direction des aérodromes parisiens de la police aux frontières définie à l'article 1er du décret du 1er août 2003 susvisé.