Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un comité social d'administration spécial pour les aérodromes parisiens de la police aux frontières
Résumé Un nouveau comité va gérer les problèmes des aérodromes parisiens de la police aux frontières.
Il est institué auprès du préfet de police un comité social d'administration spécial pour connaître des questions concernant la direction des aérodromes parisiens de la police aux frontières définie à l'article 1er du décret du 1er août 2003 susvisé.
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