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Arrêté du 4 juillet 2019

pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides au logement pour certaines communes

Résumé. Un arrêté du 4 juillet 2019 met à jour la liste des communes éligibles à certaines aides au logement dans plusieurs départements français.

Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 31, 199 novovicies, 278 sexies et 279-0 bis A et l'article 2 duodecies de l'annexe III à ce code ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 (Prêts à taux zéro pour la première maison), L. 312-1 (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers), L. 441-2 (Attribution et contrôle des logements sociaux), R. 304-1 (Classement des communes par zone pour les aides au logement), R. 331-76-5-1 (Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour la location-accession) et R. 391-1 (Prêts pour les logements locatifs) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-15 (Réduction du prix des terrains pour les logements sociaux) ;

Vu l'arrêté du 1er août 2014 (Modification des zones géographiques pour les aides au logement), modifié par l'arrêté du 30 septembre 2014 (Mise à jour de la classification des communes par zone immobilière), pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (Classement des communes par zone pour les aides au logement),

Arrêtent :

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Modification de l'annexe I de l'arrêté du 1er août

Résumé. L'arrêté du 4 juillet 2019 modifie l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 1er août 2014Art. Annexe I → Version 3
- ARRÊTÉ du 1er août 2014
Art. Annexe I
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Modification des communes concernées par un arrêté

Résumé. L'arrêté modifie la liste des communes concernées par certaines dispositions dans les départements de la Somme, du Tarn, du Tarn-et-Garonne, du Var, de la Vendée et de la Vienne.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 juillet 2019

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Exécution d'un arrêté par plusieurs ministres

Résumé. Un arrêté du 4 juillet 2019 confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juillet 2019.

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le samedi 6 juillet 2019

Arrêté du 4 juillet 2019
Article 1
Article 2
Article 3