Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'annexe I de l'arrêté du 1er août
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 1er août 2014Art. Annexe I
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 31, 199 novovicies, 278 sexies et 279-0 bis A et l'article 2 duodecies de l'annexe III à ce code ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 (Prêts à taux zéro pour la première maison), L. 312-1 (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers), L. 441-2 (Attribution et contrôle des logements sociaux), R. 304-1 (Classement des communes par zone pour les aides au logement), R. 331-76-5-1 (Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour la location-accession) et R. 391-1 (Prêts pour les logements locatifs) ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-15 (Réduction du prix des terrains pour les logements sociaux) ;
Vu l'arrêté du 1er août 2014 (Modification des zones géographiques pour les aides au logement), modifié par l'arrêté du 30 septembre 2014 (Mise à jour de la classification des communes par zone immobilière), pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (Classement des communes par zone pour les aides au logement),
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 1er août 2014Art. Annexe I
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 1er août 2014Art. Annexe I (suite), Art. Annexe I (suite)
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 6 juillet 2019
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 juillet 2019.
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault