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Arrêté du 4 juillet 2013

fixant les listes de fonctions dans les services du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Abrogé31 décembre 2015
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Le Premier ministre et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte) ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 (Modification des règles d'attribution des logements de fonction pour les agents publics) portant réforme du régime des concessions de logement,

Arrêtent :

Périmé31 décembre 2015

Créé le 7 juillet 2013 · Périmé le 31 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Postes ouvrant droit à un logement de fonction

Résumé. Liste des postes éligibles pour un logement de fonction dans divers services publics.

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

FONCTIONS

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE DE POSTES

Services du Premier ministre

Intendant du Premier ministre

Paris (75)

Paris

1

Intendant adjoint du Premier ministre

Paris (75)

Paris

1

Chef du service intérieur

Paris (75)

Paris

1

Adjoint au chef du service intérieur

Paris (75)

Paris

1

Chef du service maintenance

Paris (75)

Paris

1

Adjoint au chef du service maintenance

Paris (75)

Paris

1

Gestionnaire sûreté et sécurité

Paris (75)

Paris

1

Electricien

Paris (75)

Paris

1

Plombier

Paris (75)

Paris

1

Reprographe

Paris (75)

Paris

1

Sous-total

10

Etablissement public : Ecole nationale d'administration (ENA)

Directeur

Bas-Rhin (67)

Strasbourg

1

Concierge

Bas-Rhin (67)

Strasbourg

1

Sous-total

2

Juridictions financières

Président des chambres régionales des comptes de Guadeloupe, Guyane, et Martinique

Guadeloupe (971)

Le Gosier

1

Président de la chambre régionale des comptes de La Réunion

La Réunion (974)

Saint-Denis

1

Gardien de la chambre régionale des comptes de Corse

Haute-Corse (2B)

Ville-Di-Pietrabugno

1

Gardien de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France

Seine-et-Marne (77)

Noisiel

1

Gardien de la chambre régionale des comptes d'Alsace

Bas-Rhin (67)

Strasbourg

1

Gardien de la chambre régionale des comptes de Bretagne

Ille-et-Vilaine (35)

Rennes

1

Gardien de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon Hérault Montpellier

1

Sous-total

7

Juridictions administratives

Chef de juridiction administrative

Guadeloupe (971)

Basse-Terre

1

Chef de juridiction administrative

La Réunion (975)

Saint-Denis

1

Gardien de juridiction administrative

Alpes-Maritimes (06)

Nice

1

Gardien de juridiction administrative

Rhône (69)

Lyon

1

Gardien de juridiction administrative

Seine-et-Marne (77)

Melun

1

Sous-total

5

Direction de l'information légale et administrative

Directeur de la DILA

Paris (75)

Paris

1

Sous-directeur des publics et des produits

Paris (75)

Paris

1

Chargé de mission production

Paris (75)

Paris

1

Responsable département maintenance et travaux

Paris (75)

Paris

1

Sous-total

4

Conseil économique, social et environnemental

Gardien du Palais d'Iéna

Paris (75)

Paris

1

Sous-total

1

Total NAS

29

Périmé31 décembre 2015

Créé le 7 juillet 2013 · Périmé le 31 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Convention d'occupation précaire avec astreinte pour certaines fonctions

Résumé. L'article liste les postes éligibles pour une convention d'occupation précaire avec astreinte, principalement des fonctions de haut niveau à Paris.

Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte sont les suivantes (COP/A) :

FONCTIONS

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE DE POSTES

Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale

Paris (75)

Paris

1

Secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale

Paris (75)

Paris

1

Total COP avec astreinte

2

Périmé31 décembre 2015

Créé le 7 juillet 2013 · Périmé le 31 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fin d'un arrêté sur l'attribution de logements de fonction

Résumé. Un arrêté prend fin le 31 décembre 2015, concernant des logements attribués pour des raisons de service.

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2015.

Périmé31 décembre 2015

Créé le 7 juillet 2013 · Périmé le 31 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Attribution de logements de fonction pour certains employés publics

Résumé. Un arrêté du Premier ministre et des finances publiques définit les règles pour attribuer des logements de fonction à certains employés jusqu'au 31 décembre 2015.

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juillet 2013.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 2015

En vigueur du dimanche 7 juillet 2013 au mercredi 30 décembre 2015

Arrêté du 4 juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4