Périmé31 décembre 2015
Créé le 7 juillet 2013
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2015.
Arrêté du 4 juillet 2013
Article 3
Historique des versions
Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2015
En vigueur du dimanche 7 juillet 2013 au mercredi 30 décembre 2015