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Arrêté du 4 juillet 2013

Article 4

Périmé31 décembre 2015

Créé le 7 juillet 2013

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2015

En vigueur du dimanche 7 juillet 2013 au mercredi 30 décembre 2015