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Arrêté du 4 juillet 2013

Article 4

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Article 4

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2015

Créé le 7 juillet 2013 · Périmé le 31 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de logements de fonction pour certains employés publics

Résumé. Un arrêté du Premier ministre et des finances publiques définit les règles pour attribuer des logements de fonction à certains employés jusqu'au 31 décembre 2015.

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2015

En vigueur du dimanche 7 juillet 2013 au mercredi 30 décembre 2015

Source : Légifrance