Créé le 7 juillet 2013 · Périmé le 31 décembre 2015
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Attribution de logements de fonction pour certains employés publics
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.