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Arrêté du 4 juillet 1985

fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Abrogé23 décembre 1999
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Sur le rapport du directeur des relations du travail,

Vu le code du travail, notamment l'article L. 231-2 (4°) ;

Vu le décret n° 85-682 du 4 juillet 1985 relatif à l'organisme professionnel d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du bâtiment et des travaux publics ;

Après avis du Comité national de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics,

Abrogé23 décembre 1999

Créé le 9 juillet 1985 · Abrogé le 23 décembre 1999

Le taux de cotisation des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est fixé, pour l'année 1999, à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.

Abrogé23 décembre 1999

Créé le 9 juillet 1985 · Abrogé le 23 décembre 1999

Le taux réduit, dont le bénéfice est accordé conformément aux dispositions de l'article 18 du décret susvisé aux entreprises dotées d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, est fixé à 66 p. 100 du taux prévu à l'article 1er.

Abrogé23 décembre 1999

Créé le 9 juillet 1985 · Abrogé le 23 décembre 1999

Les demandes de réduction de taux doivent être transmises au comité régional de l'organisme professionnel dans le ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise ou de l'établissement où le comité est constitué lorsque plusieurs C.H.S.C.T. existent dans l'entreprise en application de l'article L. 236-1.

Abrogé23 décembre 1999

Créé le 9 juillet 1985 · Abrogé le 23 décembre 1999

Les demandes de réduction de taux de cotisation doivent comporter les pièces suivantes :

1. Attestation d'existence d'un C.H.S.C.T. dans l'entreprise ou l'établissement concerné, signée conjointement par le président et le secrétaire du C.H.S.C.T. ;

2. Rapport annuel faisant le bilan de la situation en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, en application de l'article L. 236-4 ;

3. Taux de fréquence et taux de gravité des accidents du travail de l'établissement concerné pour les trois dernières années ;

4. Tout autre élément justificatif de l'activité du C.H.S.C.T. que le chef d'entreprise voudra présenter.

Abrogé23 décembre 1999

Créé le 9 juillet 1985 · Abrogé le 23 décembre 1999

Chaque comité régional statue sur la demande de réduction et informe la caisse de congés payés chargée du recouvrement du taux applicable à l'entreprise ou à l'établissement. Ce taux s'applique au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la décision est prise.

Abrogé23 décembre 1999

Créé le 9 juillet 1985 · Abrogé le 23 décembre 1999

Le dossier visé à l'article 3 doit être mis à jour et présenté chaque année au comité régional, qui statue sur le maintien de la cotisation à taux réduit pour l'entreprise ou l'établissement.

Abrogé23 décembre 1999

Créé le 9 juillet 1985 · Abrogé le 23 décembre 1999

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Michel DELEBARRE.

Abrogé depuis le jeudi 23 décembre 1999

En vigueur du mardi 9 juillet 1985 au mercredi 22 décembre 1999

Arrêté du 4 juillet 1985
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