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Arrêté du 4 juillet 1985

Article 5

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Article 5

Chaque comité régional statue sur la demande de réduction et informe la caisse de congés payés chargée du recouvrement du taux applicable à l'entreprise ou à l'établissement. Ce taux s'applique au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la décision est prise.

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Abrogé23 décembre 1999

Créé le 9 juillet 1985 · Abrogé le 23 décembre 1999

Chaque comité régional statue sur la demande de réduction et informe la caisse de congés payés chargée du recouvrement du taux applicable à l'entreprise ou à l'établissement. Ce taux s'applique au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la décision est prise.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 23 décembre 1999

En vigueur du mardi 13 janvier 1987 au mercredi 22 décembre 1999

En vigueur du mardi 9 juillet 1985 au lundi 12 janvier 1987

Source : Légifrance