Créé le 9 juillet 1985 · Abrogé le 23 décembre 1999
Le taux réduit, dont le bénéfice est accordé conformément aux dispositions de l'article 18 du décret susvisé aux entreprises dotées d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, est fixé à 66 p. 100 du taux prévu à l'article 1er.