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Arrêté du 4 juillet 1985

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Article 1

Le taux de cotisation des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est fixé, pour l'année 1999, à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 décembre 1999

Créé le 9 juillet 1985 · Abrogé le 23 décembre 1999

Le taux de cotisation des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est fixé, pour l'année 1999, à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 23 décembre 1999

En vigueur du dimanche 27 décembre 1998 au mercredi 22 décembre 1999

En vigueur du dimanche 28 décembre 1997 au samedi 26 décembre 1998

En vigueur du dimanche 29 décembre 1996 au samedi 27 décembre 1997

En vigueur du vendredi 29 décembre 1995 au samedi 28 décembre 1996

En vigueur du vendredi 30 décembre 1994 au jeudi 28 décembre 1995

En vigueur du mardi 28 décembre 1993 au jeudi 29 décembre 1994

En vigueur du dimanche 27 décembre 1992 au lundi 27 décembre 1993

En vigueur du dimanche 29 décembre 1991 au samedi 26 décembre 1992

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au samedi 28 décembre 1991

En vigueur du samedi 30 décembre 1989 au lundi 31 décembre 1990

En vigueur du vendredi 30 décembre 1988 au vendredi 29 décembre 1989

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au jeudi 29 décembre 1988

En vigueur du mardi 13 janvier 1987 au mercredi 30 décembre 1987

En vigueur du mardi 31 décembre 1985 au lundi 12 janvier 1987

En vigueur du mardi 9 juillet 1985 au lundi 30 décembre 1985

Source : Légifrance