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Arrêté du 4 juillet 1985

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Article 4

Les demandes de réduction de taux de cotisation doivent comporter les pièces suivantes :

1. Attestation d'existence d'un C.H.S.C.T. dans l'entreprise ou l'établissement concerné, signée conjointement par le président et le secrétaire du C.H.S.C.T. ;

2. Rapport annuel faisant le bilan de la situation en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, en application de l'article L. 236-4 ;

3. Taux de fréquence et taux de gravité des accidents du travail de l'établissement concerné pour les trois dernières années ;

4. Tout autre élément justificatif de l'activité du C.H.S.C.T. que le chef d'entreprise voudra présenter.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 décembre 1999

Créé le 9 juillet 1985 · Abrogé le 23 décembre 1999

Les demandes de réduction de taux de cotisation doivent comporter les pièces suivantes :

1. Attestation d'existence d'un C.H.S.C.T. dans l'entreprise ou l'établissement concerné, signée conjointement par le président et le secrétaire du C.H.S.C.T. ;

2. Rapport annuel faisant le bilan de la situation en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, en application de l'article L. 236-4 ;

3. Taux de fréquence et taux de gravité des accidents du travail de l'établissement concerné pour les trois dernières années ;

4. Tout autre élément justificatif de l'activité du C.H.S.C.T. que le chef d'entreprise voudra présenter.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 23 décembre 1999

En vigueur du mardi 9 juillet 1985 au mercredi 22 décembre 1999

Source : Légifrance