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Arrêté du 4 juillet 1985

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Article 3

Les demandes de réduction de taux doivent être transmises au comité régional de l'organisme professionnel dans le ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise ou de l'établissement où le comité est constitué lorsque plusieurs C.H.S.C.T. existent dans l'entreprise en application de l'article L. 236-1.

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Abrogé23 décembre 1999

Créé le 9 juillet 1985 · Abrogé le 23 décembre 1999

Les demandes de réduction de taux doivent être transmises au comité régional de l'organisme professionnel dans le ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise ou de l'établissement où le comité est constitué lorsque plusieurs C.H.S.C.T. existent dans l'entreprise en application de l'article L. 236-1.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 23 décembre 1999

En vigueur du mardi 9 juillet 1985 au mercredi 22 décembre 1999

Source : Légifrance