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Arrêté du 4 juillet 1985

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Article 6

Le dossier visé à l'article 3 doit être mis à jour et présenté chaque année au comité régional, qui statue sur le maintien de la cotisation à taux réduit pour l'entreprise ou l'établissement.

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Abrogé23 décembre 1999

Créé le 9 juillet 1985 · Abrogé le 23 décembre 1999

Le dossier visé à l'article 3 doit être mis à jour et présenté chaque année au comité régional, qui statue sur le maintien de la cotisation à taux réduit pour l'entreprise ou l'établissement.

Relations

cite

cite  Arrêté 1985-07-04 art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 23 décembre 1999

En vigueur du mardi 9 juillet 1985 au mercredi 22 décembre 1999

Source : Légifrance