Créé le 9 juillet 1985 · Abrogé le 23 décembre 1999
Le dossier visé à l'article 3 doit être mis à jour et présenté chaque année au comité régional, qui statue sur le maintien de la cotisation à taux réduit pour l'entreprise ou l'établissement.
Arrêté du 4 juillet 1985
Le dossier visé à l'article 3 doit être mis à jour et présenté chaque année au comité régional, qui statue sur le maintien de la cotisation à taux réduit pour l'entreprise ou l'établissement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 9 juillet 1985 · Abrogé le 23 décembre 1999
Le dossier visé à l'article 3 doit être mis à jour et présenté chaque année au comité régional, qui statue sur le maintien de la cotisation à taux réduit pour l'entreprise ou l'établissement.
cite
Abrogé depuis le jeudi 23 décembre 1999
En vigueur du mardi 9 juillet 1985 au mercredi 22 décembre 1999
Source : Légifrance
Arrêté 1985-07-04 art. 3