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Arrêté du 4 juillet 1985

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Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé23 décembre 1999

Créé le 9 juillet 1985 · Abrogé le 23 décembre 1999

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 23 décembre 1999

En vigueur du mardi 9 juillet 1985 au mercredi 22 décembre 1999

Source : Légifrance