Abrogé23 décembre 1999
Créé le 9 juillet 1985 · Abrogé le 23 décembre 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 1985
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 9 juillet 1985 · Abrogé le 23 décembre 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 23 décembre 1999
En vigueur du mardi 9 juillet 1985 au mercredi 22 décembre 1999
Source : Légifrance