Pour permettre l'enregistrement d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle dans le répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l'article L. 6113-5 du code du travail (Enregistrement des certifications professionnelles)Art. L.6113-5Enregistrement des certifications professionnellesFrance compétences enregistre les diplômes et titres professionnels pour cinq ans, après avis des commissions compétentes., les ministères et organismes certificateurs transmettent :
1° Les informations permettant la complétude de la fiche de renseignement du diplôme ou titre à finalité professionnelle ou du certificat de qualification professionnelle publiée au sein du répertoire national des certifications professionnelles, notamment le niveau de qualification, le domaine d'activité et la décomposition de la certification en blocs de compétences au sens du quatrième alinéa de l'article L. 6113-1 du code du travail (Le répertoire national des certifications professionnelles)Art. L.6113-1Le répertoire national des certifications professionnellesLa France a un répertoire national des certifications professionnelles, géré par France Compétences, qui liste les diplômes et qualifications reconnus. ainsi que, le cas échéant, les correspondances avec d'autres certifications professionnelles et leurs blocs de compétences ;
2° Les éléments permettant d'examiner le projet de certification professionnelle au regard des critères d'enregistrement prévus aux articles R. 6113-9 (Critères d'enregistrement des certifications professionnelles)Art. R.6113-9Critères d'enregistrement des certifications professionnellesLes demandes d'enregistrement de certifications professionnelles sont évaluées selon plusieurs critères, comme l'adéquation avec les emplois et l'impact sur l'accès à l'emploi. et R. 6113-10 (Simplification de l'enregistrement des certifications pour les métiers en évolution)Art. R.6113-10Simplification de l'enregistrement des certifications pour les métiers en évolutionLa commission de la certification professionnelle établit une liste annuelle des métiers en évolution ou émergence, facilitant l'enregistrement de certifications pour ces métiers sans examen rigoureux. du code du travail, ainsi que la durée d'enregistrement et le niveau de qualification souhaités ;
3° Les référentiels du projet de certification professionnelle au sens du deuxième alinéa de l'article L. 6113-1 du code du travail (Le répertoire national des certifications professionnelles)Art. L.6113-1Le répertoire national des certifications professionnellesLa France a un répertoire national des certifications professionnelles, géré par France Compétences, qui liste les diplômes et qualifications reconnus. et tout autre document constitutif de la certification professionnelle ;
4° Pour un organisme certificateur au sens de l'article L. 6113-2 du code du travail (Définition des ministères et organismes certificateurs)Art. L.6113-2Définition des ministères et organismes certificateursL'article définit qui sont les ministères et organismes certificateurs, ceux qui enregistrent des certifications professionnelles., le bulletin n° 3 du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date des personnes exerçant, en droit ou en fait, une fonction de direction ou d'administration de cet organisme permettant de s'assurer du respect de la condition d'honorabilité professionnelle prévue à l'article L. 6113-8 du code du travail (Enregistrement des certifications professionnelles)Art. L.6113-8Enregistrement des certifications professionnellesL'article explique comment les informations sur les certifications professionnelles sont enregistrées dans le compte personnel de formation. ;
5° Pour un certificat de qualification professionnelle, les documents permettant d'attester la création du certificat de qualification professionnelle par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi de branche professionnelle ainsi que l'identification de la personne morale détentrice des droits de la propriété intellectuelle ;
6° Le cas échéant, les habilitations délivrées à des organismes pour préparer à acquérir les certifications professionnelles ou à organiser des sessions d'examen pour le compte du ministère ou de l'organisme certificateur.