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Arrêté du 4 janvier 2019

fixant les informations permettant l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des certifications professionnelles

Résumé. Les ministères et organismes doivent fournir des informations précises à France compétences pour enregistrer les certifications professionnelles, diplômes ou titres dans les répertoires nationaux.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-5 (Enregistrement des certifications professionnelles) et L. 6113-6 (Enregistrement des certifications professionnelles complémentaires) et R. 6113-8 (Procédure d'enregistrement des certifications professionnelles) ;

Vu le décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 (Modification des règles de certification professionnelle) relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 janvier 2019

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Transmission d'informations pour l'enregistrement de certifications

Résumé. Les ministères ou organismes certificateurs doivent transmettre des informations à France compétences pour enregistrer des certifications professionnelles.

Pour permettre l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 (Enregistrement des certifications professionnelles) et L. 6113-6 (Enregistrement des certifications professionnelles complémentaires) du code du travail, les ministères ou organismes certificateurs transmettent au directeur général de France compétences les informations fixées par le présent arrêté au moyen de la téléprocédure instituée à cet effet.
La téléprocédure prévue au présent article est accessible en ligne sur le site internet de France compétences.

En vigueur depuis le 16 janvier 2019

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Conditions d'enregistrement des diplômes professionnels

Résumé. Les ministères doivent fournir des informations précises pour enregistrer un diplôme ou titre professionnel dans le répertoire national.

Pour permettre l'enregistrement d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle dans le répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au I de l'article L. 6113-5 du code du travail (Enregistrement des certifications professionnelles), les ministères certificateurs transmettent :
1° Les informations permettant la complétude de la fiche de renseignement du diplôme ou titre à finalité professionnelle à publier au sein du répertoire national des certifications professionnelles, notamment la durée d'enregistrement, le niveau de qualification, le domaine d'activité et la décomposition de la certification en blocs de compétences au sens du quatrième alinéa de l'article L. 6113-1 du code du travail (Le répertoire national des certifications professionnelles) ainsi que, le cas échéant, les correspondances avec d'autres certifications professionnelles et leurs blocs de compétences ;
2° Le cas échéant, l'avis rendu par la commission professionnelle consultative compétente ;
3° Les référentiels du diplôme ou titre à finalité professionnelle au sens du deuxième alinéa de l'article L. 6113-1 du code du travail (Le répertoire national des certifications professionnelles) et tout autre document constitutif du diplôme ou du titre à finalité professionnelle.

En vigueur depuis le 16 janvier 2019

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Conditions d'enregistrement des diplômes et certifications professionnelles

Résumé. Les ministères et organismes doivent fournir des informations spécifiques pour enregistrer un diplôme ou une certification dans le répertoire national des certifications professionnelles.

Pour permettre l'enregistrement d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle dans le répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l'article L. 6113-5 du code du travail (Enregistrement des certifications professionnelles), les ministères et organismes certificateurs transmettent :
1° Les informations permettant la complétude de la fiche de renseignement du diplôme ou titre à finalité professionnelle ou du certificat de qualification professionnelle publiée au sein du répertoire national des certifications professionnelles, notamment le niveau de qualification, le domaine d'activité et la décomposition de la certification en blocs de compétences au sens du quatrième alinéa de l'article L. 6113-1 du code du travail (Le répertoire national des certifications professionnelles) ainsi que, le cas échéant, les correspondances avec d'autres certifications professionnelles et leurs blocs de compétences ;
2° Les éléments permettant d'examiner le projet de certification professionnelle au regard des critères d'enregistrement prévus aux articles R. 6113-9 (Critères d'enregistrement des certifications professionnelles) et R. 6113-10 (Simplification de l'enregistrement des certifications pour les métiers en évolution) du code du travail, ainsi que la durée d'enregistrement et le niveau de qualification souhaités ;
3° Les référentiels du projet de certification professionnelle au sens du deuxième alinéa de l'article L. 6113-1 du code du travail (Le répertoire national des certifications professionnelles) et tout autre document constitutif de la certification professionnelle ;
4° Pour un organisme certificateur au sens de l'article L. 6113-2 du code du travail (Définition des ministères et organismes certificateurs), le bulletin n° 3 du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date des personnes exerçant, en droit ou en fait, une fonction de direction ou d'administration de cet organisme permettant de s'assurer du respect de la condition d'honorabilité professionnelle prévue à l'article L. 6113-8 du code du travail (Enregistrement des certifications professionnelles) ;
5° Pour un certificat de qualification professionnelle, les documents permettant d'attester la création du certificat de qualification professionnelle par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi de branche professionnelle ainsi que l'identification de la personne morale détentrice des droits de la propriété intellectuelle ;
6° Le cas échéant, les habilitations délivrées à des organismes pour préparer à acquérir les certifications professionnelles ou à organiser des sessions d'examen pour le compte du ministère ou de l'organisme certificateur.

En vigueur depuis le 16 janvier 2019

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Conditions d'enregistrement des certifications professionnelles

Résumé. Les ministères et organismes doivent fournir des informations spécifiques pour enregistrer des certifications ou habilitations dans un répertoire dédié.

Pour permettre l'enregistrement d'une certification ou habilitation dans le répertoire spécifique dans les conditions prévues à l'article L. 6113-6 du code du travail (Enregistrement des certifications professionnelles complémentaires), les ministères et organismes certificateurs transmettent :
1° Les informations permettant la complétude de la fiche de renseignement de la certification ou habilitation à publier au sein du répertoire spécifique, notamment, le cas échéant, les correspondances avec des blocs de compétences de certifications professionnelles ;
2° Les éléments permettant d'examiner le projet de certification ou d'habilitation au regard des critères d'enregistrement prévus à l'article R. 6113-11 du code du travail (Critères d'enregistrement des certifications professionnelles) ainsi que la durée d'enregistrement souhaitée ;
3° Les référentiels de la certification ou habilitation au sens de l'article R. 6113-11 du code du travail (Critères d'enregistrement des certifications professionnelles) et tout autre document constitutif de la certification ou de l'habilitation ;
4° Pour un organisme certificateur au sens de l'article L. 6113-2 du code du travail (Définition des ministères et organismes certificateurs), le bulletin n° 3 du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date des personnes exerçant, en droit ou en fait, une fonction de direction ou d'administration de cet organisme permettant de s'assurer du respect de la condition d'honorabilité professionnelle prévue à l'article L. 6113-8 du code du travail (Enregistrement des certifications professionnelles) ;
5° Pour un certificat de qualification professionnelle, les documents permettant d'attester la création du certificat de qualification professionnelle par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi de branche professionnelle ainsi que l'identification de la personne morale détentrice des droits de la propriété intellectuelle ;
6° Le cas échéant, les habilitations délivrées à des organismes pour préparer à acquérir les certifications ou habilitations ou à organiser des sessions d'examen pour le compte du ministère ou de l'organisme certificateur.

En vigueur depuis le 16 janvier 2019

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Conséquences des fausses déclarations dans les demandes de certification professionnelle

Résumé. Donner des informations fausses ou incomplètes pour une certification professionnelle peut entraîner la suspension de la demande et l'interdiction de faire une nouvelle demande pendant un an.

La transmission d'informations erronées ou incomplètes à l'appui des demandes d'enregistrement prévues au II de l'article L. 6113-5 et à l'article L. 6113-6 du code du travail (Enregistrement des certifications professionnelles complémentaires) entraîne la suspension de la demande d'enregistrement.
Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-1 du code pénal (Définition et sanction du faux), toute fausse déclaration entraîne de droit l'irrecevabilité de la demande. Le demandeur ne peut effectuer une nouvelle demande d'enregistrement au titre du même dossier avant l'expiration d'un délai d'un an à la notification de l'irrecevabilité de la demande initiale.

En vigueur depuis le 16 janvier 2019

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Rôle de la déléguée générale dans l'application d'un arrêté

Résumé. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 janvier 2019.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur des politiques de formation et du contrôle,

S. Rémy

En vigueur depuis le mercredi 16 janvier 2019

Arrêté du 4 janvier 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6