Arrêté du 4 janvier 2019

Article 4

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Article 4

Pour permettre l'enregistrement d'une certification ou habilitation dans le répertoire spécifique dans les conditions prévues à l'article L. 6113-6 du code du travail (Enregistrement des certifications professionnelles complémentaires), les ministères et organismes certificateurs transmettent :
1° Les informations permettant la complétude de la fiche de renseignement de la certification ou habilitation à publier au sein du répertoire spécifique, notamment, le cas échéant, les correspondances avec des blocs de compétences de certifications professionnelles ;
2° Les éléments permettant d'examiner le projet de certification ou d'habilitation au regard des critères d'enregistrement prévus à l'article R. 6113-11 du code du travail (Critères d'enregistrement des certifications professionnelles) ainsi que la durée d'enregistrement souhaitée ;
3° Les référentiels de la certification ou habilitation au sens de l'article R. 6113-11 du code du travail (Critères d'enregistrement des certifications professionnelles) et tout autre document constitutif de la certification ou de l'habilitation ;
4° Pour un organisme certificateur au sens de l'article L. 6113-2 du code du travail (Définition des ministères et organismes certificateurs), le bulletin n° 3 du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date des personnes exerçant, en droit ou en fait, une fonction de direction ou d'administration de cet organisme permettant de s'assurer du respect de la condition d'honorabilité professionnelle prévue à l'article L. 6113-8 du code du travail (Enregistrement des certifications professionnelles) ;
5° Pour un certificat de qualification professionnelle, les documents permettant d'attester la création du certificat de qualification professionnelle par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi de branche professionnelle ainsi que l'identification de la personne morale détentrice des droits de la propriété intellectuelle ;
6° Le cas échéant, les habilitations délivrées à des organismes pour préparer à acquérir les certifications ou habilitations ou à organiser des sessions d'examen pour le compte du ministère ou de l'organisme certificateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'enregistrement des certifications professionnelles

Résumé. Les ministères et organismes doivent fournir des informations spécifiques pour enregistrer des certifications ou habilitations dans un répertoire dédié.

Pour permettre l'enregistrement d'une certification ou habilitation dans le répertoire spécifique dans les conditions prévues à l'article L. 6113-6 du code du travail (Enregistrement des certifications professionnelles complémentaires), les ministères et organismes certificateurs transmettent :
1° Les informations permettant la complétude de la fiche de renseignement de la certification ou habilitation à publier au sein du répertoire spécifique, notamment, le cas échéant, les correspondances avec des blocs de compétences de certifications professionnelles ;
2° Les éléments permettant d'examiner le projet de certification ou d'habilitation au regard des critères d'enregistrement prévus à l'article R. 6113-11 du code du travail (Critères d'enregistrement des certifications professionnelles) ainsi que la durée d'enregistrement souhaitée ;
3° Les référentiels de la certification ou habilitation au sens de l'article R. 6113-11 du code du travail (Critères d'enregistrement des certifications professionnelles) et tout autre document constitutif de la certification ou de l'habilitation ;
4° Pour un organisme certificateur au sens de l'article L. 6113-2 du code du travail (Définition des ministères et organismes certificateurs), le bulletin n° 3 du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date des personnes exerçant, en droit ou en fait, une fonction de direction ou d'administration de cet organisme permettant de s'assurer du respect de la condition d'honorabilité professionnelle prévue à l'article L. 6113-8 du code du travail (Enregistrement des certifications professionnelles) ;
5° Pour un certificat de qualification professionnelle, les documents permettant d'attester la création du certificat de qualification professionnelle par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi de branche professionnelle ainsi que l'identification de la personne morale détentrice des droits de la propriété intellectuelle ;
6° Le cas échéant, les habilitations délivrées à des organismes pour préparer à acquérir les certifications ou habilitations ou à organiser des sessions d'examen pour le compte du ministère ou de l'organisme certificateur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 janvier 2019

Source : Légifrance