Arrêté du 4 janvier 2019

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La transmission d'informations erronées ou incomplètes à l'appui des demandes d'enregistrement prévues au II de l'article L. 6113-5 et à l'article L. 6113-6 du code du travail (Enregistrement des certifications professionnelles complémentaires) entraîne la suspension de la demande d'enregistrement.
Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-1 du code pénal (Définition et sanction du faux), toute fausse déclaration entraîne de droit l'irrecevabilité de la demande. Le demandeur ne peut effectuer une nouvelle demande d'enregistrement au titre du même dossier avant l'expiration d'un délai d'un an à la notification de l'irrecevabilité de la demande initiale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conséquences des fausses déclarations dans les demandes de certification professionnelle

Résumé. Donner des informations fausses ou incomplètes pour une certification professionnelle peut entraîner la suspension de la demande et l'interdiction de faire une nouvelle demande pendant un an.

La transmission d'informations erronées ou incomplètes à l'appui des demandes d'enregistrement prévues au II de l'article L. 6113-5 et à l'article L. 6113-6 du code du travail (Enregistrement des certifications professionnelles complémentaires) entraîne la suspension de la demande d'enregistrement.
Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-1 du code pénal (Définition et sanction du faux), toute fausse déclaration entraîne de droit l'irrecevabilité de la demande. Le demandeur ne peut effectuer une nouvelle demande d'enregistrement au titre du même dossier avant l'expiration d'un délai d'un an à la notification de l'irrecevabilité de la demande initiale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 janvier 2019

Source : Légifrance