En vigueur depuis le 16 janvier 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conséquences des fausses déclarations dans les demandes de certification professionnelle
La transmission d'informations erronées ou incomplètes à l'appui des demandes d'enregistrement prévues au II de l'article L. 6113-5 et à l'article L. 6113-6 du code du travail (Enregistrement des certifications professionnelles complémentaires) entraîne la suspension de la demande d'enregistrement.
Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-1 du code pénal (Définition et sanction du faux), toute fausse déclaration entraîne de droit l'irrecevabilité de la demande. Le demandeur ne peut effectuer une nouvelle demande d'enregistrement au titre du même dossier avant l'expiration d'un délai d'un an à la notification de l'irrecevabilité de la demande initiale.