Arrêté du 4 janvier 2019

Article 1

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Article 1

Pour permettre l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 (Enregistrement des certifications professionnelles) et L. 6113-6 (Enregistrement des certifications professionnelles complémentaires) du code du travail, les ministères ou organismes certificateurs transmettent au directeur général de France compétences les informations fixées par le présent arrêté au moyen de la téléprocédure instituée à cet effet.
La téléprocédure prévue au présent article est accessible en ligne sur le site internet de France compétences.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2019

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Transmission d'informations pour l'enregistrement de certifications

Résumé. Les ministères ou organismes certificateurs doivent transmettre des informations à France compétences pour enregistrer des certifications professionnelles.

Pour permettre l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 (Enregistrement des certifications professionnelles) et L. 6113-6 (Enregistrement des certifications professionnelles complémentaires) du code du travail, les ministères ou organismes certificateurs transmettent au directeur général de France compétences les informations fixées par le présent arrêté au moyen de la téléprocédure instituée à cet effet.
La téléprocédure prévue au présent article est accessible en ligne sur le site internet de France compétences.

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En vigueur depuis le mercredi 16 janvier 2019

Source : Légifrance