Arrêté du 4 janvier 2019

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le service de police ou l'unité de gendarmerie territorialement compétent peut, à tout moment, contrôler les conditions de détention et de stockage des matériels relevant du 14° de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure (Armes interdites en France) par les sociétés et organismes autorisés à les acquérir et à les détenir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle du stockage des armes interdites

Résumé. La police ou la gendarmerie peut vérifier à tout moment comment les entreprises autorisées stockent certaines armes interdites.

Le service de police ou l'unité de gendarmerie territorialement compétent peut, à tout moment, contrôler les conditions de détention et de stockage des matériels relevant du 14° de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure (Armes interdites en France) par les sociétés et organismes autorisés à les acquérir et à les détenir.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 janvier 2019

Source : Légifrance