JORF n°0010 du 12 janvier 2017

Article 7

Article 7

L'arrêté du 25 janvier 2010 portant application de l'article 22 du décret du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 25 janvier 2010 portant application de l'article 22 du décret du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.