Abrogé13 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 4 janvier 2017 - art. 7
Créé le 4 février 2010
Sont classées recettes régionales les recettes des douanes reprises à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 25 janvier 2010
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 13 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 4 janvier 2017art. 7
En vigueur du jeudi 4 février 2010 au jeudi 12 janvier 2017