Arrêté du 4 janvier 2008

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les taux maximaux annuels de l'indemnité prévue à l'article 6 du décret du 28 septembre 1972 susvisé (Indemnité de maniement de fonds pour agents comptables) sont fixés ainsi qu'il suit :

NOMBRE D'ÉTABLISSEMENTS

au sein de l'agence

comptable

CHIFFRE TOTAL

des recettes budgétaires et des opérations pour le compte de l'Etat-bourses nationales, le cas échéant

TAUX

(en euros)

1 Moins de 1 500 000 euros 1 100
1 500 000 euros ou plus 1 300
2 Moins de 1 500 000 euros 2 300
1 500 000 euros ou plus 2 750
3 Moins de 2 000 000 euros 4 880
De 2 000 000 à 5 000 000 euros 5 600
Plus de 5 000 000 euros 5 900
4 Moins de 2 000 000 euros 5 000
De 2 000 000 à 5 000 000 euros 5 600
Plus de 5 000 000 euros 6 100
5 Moins de 5 000 000 euros 5 900
5 000 000 euros ou plus 6 400
6 Moins de 5 000 000 euros 7 600
5 000 000 euros ou plus 8 200
7 - 8 700

Pour les agences regroupant huit établissements ou plus, le montant annuel maximal de l'indemnité de maniement de fonds est de 8 700 euros majoré de 500 euros par établissement supplémentaire au-delà de sept.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux maximaux de l'indemnité de maniement de fonds

Résumé. L'arrêté fixe les montants maximaux de l'indemnité de maniement de fonds pour les agents comptables des établissements d'enseignement, en fonction du nombre d'établissements et des recettes budgétaires.

Les taux maximaux annuels de l'indemnité prévue à l'article 6 du décret du 28 septembre 1972 susvisé (Indemnité de maniement de fonds pour agents comptables) sont fixés ainsi qu'il suit :

NOMBRE D'ÉTABLISSEMENTS

au sein de l'agence

comptable

CHIFFRE TOTAL

des recettes budgétaires et des opérations pour le compte de l'Etat-bourses nationales, le cas échéant

TAUX

(en euros)

1 Moins de 1 500 000 euros 1 100
1 500 000 euros ou plus 1 300
2 Moins de 1 500 000 euros 2 300
1 500 000 euros ou plus 2 750
3 Moins de 2 000 000 euros 4 880
De 2 000 000 à 5 000 000 euros 5 600
Plus de 5 000 000 euros 5 900
4 Moins de 2 000 000 euros 5 000
De 2 000 000 à 5 000 000 euros 5 600
Plus de 5 000 000 euros 6 100
5 Moins de 5 000 000 euros 5 900
5 000 000 euros ou plus 6 400
6 Moins de 5 000 000 euros 7 600
5 000 000 euros ou plus 8 200
7 - 8 700

Pour les agences regroupant huit établissements ou plus, le montant annuel maximal de l'indemnité de maniement de fonds est de 8 700 euros majoré de 500 euros par établissement supplémentaire au-delà de sept.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance