Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 4 janvier 2008

fixant les taux annuels des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires des établissements d'enseignement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu le décret n° 72-887 du 28 septembre 1972 modifié fixant le régime des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires des établissements d'enseignement,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux d'indemnité de gestion pour les agents comptables

Résumé. Les taux d'une indemnité pour les gestionnaires d'écoles sont fixés selon la taille de l'établissement.

Les taux maximaux annuels de l'indemnité de gestion prévue à l'article 1er du décret du 28 septembre 1972 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

CLASSEMENT DES ÉTABLISSEMENTS
TAUX

au 1er janvier 2009

(en euros)

Première catégorie : établissements comptant moins de 1 001 points 1 444
Deuxième catégorie : établissements comptant de 1 001 à 1 500 points 1 852
Troisième catégorie : établissements comptant de 1 501 à 2 000 points 2 435
Quatrième catégorie : établissements comptant de 2 001 à 2 500 points 2 939
Cinquième catégorie : établissements comptant de 2 501 à 3 000 points 3 602
Sixième catégorie : établissements comptant plus de 3 000 points, centres d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et écoles nationales d'ingénieurs 4 387

En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux maximaux de l'indemnité de maniement de fonds

Résumé. L'arrêté fixe les montants maximaux de l'indemnité de maniement de fonds pour les agents comptables des établissements d'enseignement, en fonction du nombre d'établissements et des recettes budgétaires.

Les taux maximaux annuels de l'indemnité prévue à l'article 6 du décret du 28 septembre 1972 susvisé (Indemnité de maniement de fonds pour agents comptables) sont fixés ainsi qu'il suit :

NOMBRE D'ÉTABLISSEMENTS

au sein de l'agence

comptable

CHIFFRE TOTAL

des recettes budgétaires et des opérations pour le compte de l'Etat-bourses nationales, le cas échéant

TAUX

(en euros)

1 Moins de 1 500 000 euros 1 100
1 500 000 euros ou plus 1 300
2 Moins de 1 500 000 euros 2 300
1 500 000 euros ou plus 2 750
3 Moins de 2 000 000 euros 4 880
De 2 000 000 à 5 000 000 euros 5 600
Plus de 5 000 000 euros 5 900
4 Moins de 2 000 000 euros 5 000
De 2 000 000 à 5 000 000 euros 5 600
Plus de 5 000 000 euros 6 100
5 Moins de 5 000 000 euros 5 900
5 000 000 euros ou plus 6 400
6 Moins de 5 000 000 euros 7 600
5 000 000 euros ou plus 8 200
7 - 8 700

Pour les agences regroupant huit établissements ou plus, le montant annuel maximal de l'indemnité de maniement de fonds est de 8 700 euros majoré de 500 euros par établissement supplémentaire au-delà de sept.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur les indemnités des agents comptables

Résumé. Un ancien arrêté fixant les indemnités des agents comptables des établissements d'enseignement est annulé.

L'arrêté du 17 juillet 2006fixant les taux annuels des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires des établissements d'enseignement est abrogé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 janvier 2008.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

M. Dellacasagrande

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Gaubert

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La sous-directrice,

M. Bernard

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Arrêté du 4 janvier 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4