JORF n°0036 du 12 février 2008

Arrêté du 4 janvier 2008

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu le décret n° 72-887 du 28 septembre 1972 modifié fixant le régime des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires des établissements d'enseignement,

Arrêtent :

Article 1

Les taux maximaux annuels de l'indemnité de gestion prévue à l'article 1er du décret du 28 septembre 1972 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

| CLASSEMENT DES ÉTABLISSEMENTS |TAUX

au 1er janvier 2009

(en euros)| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------| | Première catégorie : établissements comptant moins de 1 001 points | 1 444 | | Deuxième catégorie : établissements comptant de 1 001 à 1 500 points | 1 852 | | Troisième catégorie : établissements comptant de 1 501 à 2 000 points | 2 435 | | Quatrième catégorie : établissements comptant de 2 001 à 2 500 points | 2 939 | | Cinquième catégorie : établissements comptant de 2 501 à 3 000 points | 3 602 | |Sixième catégorie : établissements comptant plus de 3 000 points, centres d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et écoles nationales d'ingénieurs| 4 387 |

Article 2

Les taux maximaux annuels de l'indemnité prévue à l'article 6 du décret du 28 septembre 1972 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

|NOMBRE D'ÉTABLISSEMENTS

au sein de l'agence

comptable| CHIFFRE TOTAL

des recettes budgétaires et des opérations pour le compte de l'Etat-bourses nationales, le cas échéant| TAUX

(en euros)| |-----------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------| | 1 | Moins de 1 500 000 euros | 1 100 | | | 1 500 000 euros ou plus | 1 300 | | 2 | Moins de 1 500 000 euros | 2 300 | | | 1 500 000 euros ou plus | 2 750 | | 3 | Moins de 2 000 000 euros | 4 880 | | | De 2 000 000 à 5 000 000 euros | 5 600 | | | Plus de 5 000 000 euros | 5 900 | | 4 | Moins de 2 000 000 euros | 5 000 | | | De 2 000 000 à 5 000 000 euros | 5 600 | | | Plus de 5 000 000 euros | 6 100 | | 5 | Moins de 5 000 000 euros | 5 900 | | | 5 000 000 euros ou plus | 6 400 | | 6 | Moins de 5 000 000 euros | 7 600 | | | 5 000 000 euros ou plus | 8 200 | | 7 | - | 8 700 |

Pour les agences regroupant huit établissements ou plus, le montant annuel maximal de l'indemnité de maniement de fonds est de 8 700 euros majoré de 500 euros par établissement supplémentaire au-delà de sept.

Article 3

L'arrêté du 17 juillet 2006fixant les taux annuels des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires des établissements d'enseignement est abrogé.

Article 4

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 janvier 2008.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

M. Dellacasagrande

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Gaubert

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La sous-directrice,

M. Bernard