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Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2 ;
Vu la demande présentée par la société MCI Global Access Corporation le 27 septembre 1993 ;
Vu le dossier du projet déposé le 27 septembre 1993 ainsi que ses annexes déposées les 9 septembre et 17 octobre 1994 ;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Créé le 27 janvier 1995
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Créé le 27 janvier 1995
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des postes et télécommunications,
B. LASSERRE
Abrogé depuis le jeudi 27 janvier 2005
En vigueur du vendredi 27 janvier 1995 au mercredi 26 janvier 2005