Arrêté du 4 janvier 1995

Article 2

Périmé27 janvier 2005

Créé le 27 janvier 1995

L'utilisation dans les départements d'outre-mer de stations terriennes raccordées au réseau mentionné à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à l'un des services supportés par le réseau, dans les limites de la présente autorisation.

Effets de cet article

cite

Arrêté 1995-01-04 art. 1

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 27 janvier 2005

En vigueur du vendredi 27 janvier 1995 au mercredi 26 janvier 2005

L'utilisation dans les départements d'outre-mer de stations terriennes raccordées au réseau mentionné à l'

article 1er

est autorisée pour tout abonné à l'un des services supportés par le réseau, dans les limites de la présente autorisation.