Périmé27 janvier 2005
Créé le 27 janvier 1995
La présente autorisation ne confère aucune exclusivité au titulaire.
Arrêté du 4 janvier 1995
Article 4
Historique des versions
Périmé depuis le jeudi 27 janvier 2005
En vigueur du vendredi 27 janvier 1995 au mercredi 26 janvier 2005
La présente autorisation ne confère aucune exclusivité au titulaire.