Périmé27 janvier 2005
Créé le 27 janvier 1995
La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
Arrêté du 4 janvier 1995
Article 5
Historique des versions
Périmé depuis le jeudi 27 janvier 2005
En vigueur du vendredi 27 janvier 1995 au mercredi 26 janvier 2005
La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.