Arrêté du 4 janvier 1995

Article 1

Périmé27 janvier 2005

Créé le 27 janvier 1995

La société MCI Global Access Corporation est autorisée à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1995-01-04 annexe

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 27 janvier 2005

En vigueur du vendredi 27 janvier 1995 au mercredi 26 janvier 2005

La société MCI Global Access Corporation est autorisée à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.