Périmé27 janvier 2005
Créé le 27 janvier 1995
Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 janvier 1995
Article 7
Historique des versions
Périmé depuis le jeudi 27 janvier 2005
En vigueur du vendredi 27 janvier 1995 au mercredi 26 janvier 2005
Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.