Arrêté du 4 janvier 1995

Article 6

Périmé27 janvier 2005

Créé le 27 janvier 1995

La présente autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle dans la composition du capital du titulaire, qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord préalable du ministre chargé des télécommunications.

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Périmé depuis le jeudi 27 janvier 2005

En vigueur du vendredi 27 janvier 1995 au mercredi 26 janvier 2005

La présente autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle dans la composition du capital du titulaire, qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord préalable du ministre chargé des télécommunications.