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Arrêté du 4 janvier 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,

Vu l'article 44 du livre II du code des marchés publics;

Vu le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain;

Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;

Vu le décret du 7 août 1991 portant nomination d'un délégué interministériel à la ville et au développement social urbain;

Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;

Vu l'arrêté du 10 mai 1993 portant désignation des personnes responsables des marchés,

Arrête:

Art. 1er. - A compter de la gestion comptable de 1994, le premier paragraphe de l'article 1er de l'arrêté du 10 mai 1993 susvisé est ainsi modifié:
<< Art. 1er. - Les marchés publics passés au nom de l'Etat, autres que ceux mentionnés aux articles 2 et 2 bis, imputés sur les crédits ouverts aux budgets suivants... >> (Le reste sans changement.)

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Art. 2. - A compter de la gestion comptable de 1994, il est inséré un article 2 bis au sein de l'arrêté du 10 mai 1993 susvisé:
<< Art. 2 bis. - Les marchés publics passés au nom de l'Etat imputés sur les crédits inscrits à la section Ville du budget Affaires sociales, santé et ville et gérés sous la responsabilité du délégué interministériel à la ville et au développement social urbain sont, au sens de l'article 44 du code des marchés publics, signés par les personnes responsables mentionnées ci-après: << - le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain;
<< - le délégué adjoint à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain;
<< - le secrétaire général à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain;
<< - le responsable du budget à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain. >>

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Art. 3. - Le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er novembre 1993.

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MODIFICATION DE L'ART. 1 (PARAG. 1) ET INSERTION D'UN ART. 2-BIS A L'ARRETE DU 10-05-1993,A COMPTER DE LA GESTION COMPTABLE DE 1994.

Fait à Paris, le 4 janvier 1994.

SIMONE VEIL

Arrêté du 4 janvier 1994