Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 30 décembre 1982
APPLICATION DES DECRETS 82389 (ART. 15) ET 82390 (ART. 14) DU 10-05-1982.
MODALITES DE DESIGNATION DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DE DEPARTEMENT ET DE REGION EN TANT QU'ORDONNATEURS SECONDAIRES.
Arrêté du 30 décembre 1982
Modifié parArrêté du 6 juillet 1984ARRETEARRETEARRETEArrêté