Art. 2. - A compter de la gestion comptable de 1994, il est inséré un article 2 bis au sein de l'arrêté du 10 mai 1993 susvisé:

<< Art. 2 bis. - Les marchés publics passés au nom de l'Etat imputés sur les crédits inscrits à la section Ville du budget Affaires sociales, santé et ville et gérés sous la responsabilité du délégué interministériel à la ville et au développement social urbain sont, au sens de l'article 44 du code des marchés publics, signés par les personnes responsables mentionnées ci-après: << - le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain;
<< - le délégué adjoint à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain;
<< - le secrétaire général à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain;
<< - le responsable du budget à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain. >>