Arrêté du 4 janvier 1994

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Art. 2. - A compter de la gestion comptable de 1994, il est inséré un article 2 bis au sein de l'

arrêté du 10 mai 1993 susvisé

:

<< Art. 2 bis. - Les marchés publics passés au nom de l'Etat imputés sur les crédits inscrits à la section Ville du budget Affaires sociales, santé et ville et gérés sous la responsabilité du délégué interministériel à la ville et au développement social urbain sont, au sens de l'

article 44 du code des marchés publics

(

Documents requis pour candidater à un marché public

)

Art. 44

Documents requis pour candidater à un marché public

Pour participer à un marché public, un candidat doit fournir des documents comme des jugements de redressement judiciaire, une déclaration sur l'honneur et d'autres renseignements demandés par l'organisme qui passe le marché.

, signés par les personnes responsables mentionnées ci-après: << - le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain;

<< - le délégué adjoint à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain;

<< - le secrétaire général à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain;

<< - le responsable du budget à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - A compter de la gestion comptable de 1994, il est inséré un article 2 bis au sein de l'arrêté du 10 mai 1993 susvisé:

<< Art. 2 bis. - Les marchés publics passés au nom de l'Etat imputés sur les crédits inscrits à la section Ville du budget Affaires sociales, santé et ville et gérés sous la responsabilité du délégué interministériel à la ville et au développement social urbain sont, au sens de l'article 44 du code des marchés publics (Documents requis pour candidater à un marché public), signés par les personnes responsables mentionnées ci-après: << - le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain;

<< - le délégué adjoint à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain;

<< - le secrétaire général à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain;

<< - le responsable du budget à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain. >>

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