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Arrêté du 10 mai 1993

Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué à la santé,
Vu l’article 44 du livre II du code des marchés publics ;
Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, et notamment ses articles 2 et 7 ;
Vu le décret n° 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
Vu le décret n° 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 93-792 du 13 avril 1993 relatif aux attributions du ministre délégué à la santé ;
Vu l’arrêté du 1er août 1990 relatif à l’organisation de la direction de l’administration générale, du personnel et du budget en sous-directions ;
Vu l’arrêté du 1er août 1990 fixant la liste et les modalités de gestion des prestations d’utilité commune au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
Vu l’arrêté du 7 septembre 1990 modifiant l’arrêté du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté du 23 mars 1993 relatif à l’organisation des sous-directions de la direction des hôpitaux,
Arrêtent :

Art. 1er. - Les marchés publics passés au nom de l’Etat, autres que ceux mentionnés à l’article 2, imputés sur les crédits ouverts aux budgets suivants :
I. - Affaires sociales et travail. - Services communs ;
II. - Affaires sociales et santé, sont, au sens de l’article 44 du code des marchés publics et dans la limite de leurs attributions respectives, signés par les personnes responsables désignées ci-après :
  • le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
  • le chef de service à la direction de l’administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
  • le sous-directeur des affaires financières et de la logistique à la direction de l’administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
  • le sous-directeur de l’organisation et de l’informatique à la direction de l’administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
  • le sous-directeur des naturalisations à la direction de la population et des migrations au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
  • les préfets de région et de département ;
  • les chefs de services déconcentrés ayant reçu délégation de signature en application des décrets n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements et n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et aux décisions de l’Etat en matière d’investissements publics.

1 version

Art. 2. - Les marchés publics passés au nom de l’Etat, imputés sur les crédits inscrits au budget des affaires sociales et de la santé et gérés sous la responsabilité du directeur des hôpitaux, y compris les dépenses faites au bénéfice des établissements publics nationaux, sont, au sens de l’article 44 du code des marchés publics, signés par les personnes responsables mentionnées ci-après :
  • le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
  • le chef de service, adjoint au directeur des hôpitaux ;
  • le sous-directeur des systèmes d’information et des investissements immobiliers ;
  • les préfets de région et de département ;
  • les chefs de services déconcentrés ayant reçu délégation de signature en application des décrets n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements et n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et aux décisions de l’Etat en matière d’investissements publics.

1 version

Art. 3. - L’arrêté du 18 mai 1992 portant désignation des personnes responsables des marchés est abrogé.

1 version

Art. 4. - Le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget, le directeur de la population et des migrations et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN TANT QU'IL CONCERNE LES SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DES MINISTRES DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE; DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION

APPLICATION DES ART. 44 DU LIVRE II DU CODE DES MARCHES PUBLICS; 2 ET 7 DU DECRET 90665 DU 30-07-1990.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-05-1992.

Fait à Paris, le 10 mai 1993.

Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre du travail de l’emploi et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD

Le ministre délégué à la santé,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

Arrêté du 10 mai 1993

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