La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6211-8-1 (Délais des examens de biologie médicale)Art. L.6211-8-1Délais des examens de biologie médicaleLes examens de biologie médicale doivent être réalisés rapidement, surtout en cas d'urgence, et les agences régionales de santé organisent les soins en conséquence., L. 6211-13 (Prélèvement d'examen de biologie médicale en dehors du laboratoire)Art. L.6211-13Prélèvement d'examen de biologie médicale en dehors du laboratoireUn examen de biologie médicale peut être réalisé hors du laboratoire si l'état du patient le nécessite, par un professionnel de santé autorisé., L. 6211-14 (Convention pour les prélèvements hors laboratoire)Art. L.6211-14Convention pour les prélèvements hors laboratoireUn accord écrit doit être signé entre le laboratoire et le professionnel de santé pour organiser les prélèvements hors laboratoire ou établissement de santé., L. 6211-18 (Conditions pour réaliser un examen de biologie médicale hors laboratoire)Art. L.6211-18Conditions pour réaliser un examen de biologie médicale hors laboratoireUn examen de biologie médicale peut être réalisé en dehors d'un laboratoire si l'état du patient le nécessite, dans des établissements de santé ou des lieux spécifiques. ;
Vu l'arrêté du 13 août 2014 (Prélèvements médicaux : qui et où ?)Prélèvements médicaux : qui et où ?Un arrêté de 2014 précise qui peut faire des prélèvements médicaux et où, comme les médecins dans leurs cabinets ou les centres de santé. fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 18 décembre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 22 janvier 2026,
Arrête :