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Le ministre des transports,
Vu le code des impositions sur les biens et les services, notamment ses articles L. 422-20 et L. 422-24 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6328-7 ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2025 relatif aux modalités de déclaration de trafic, coûts et produits des exploitants d'aérodromes concernant les tarifs de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers et de la taxe sur le transport aérien de marchandises ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2025 fixant la répartition du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers,
Arrête :
Créé le 7 février 2026
Le solde négatif de financement des coûts mentionnés à l'article L. 6328-3 du code des transports à l'échéance de la concession de l'aérodrome de Cayenne-Félix Eboué en date du 30 septembre 2025 est arrêté à 11 389 711 €, au bénéfice de la chambre de commerce et d'industrie de Région Guyane (CCIRG).
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Créé le 7 février 2026
Au titre de la part du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue, il est porté au crédit du compte de la CCIRG :
- un premier montant de 3 000 000 € avant le 15 février 2026.
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Créé le 7 février 2026
Le solde sera porté au crédit du compte de la CCIRG en un ou plusieurs arrêtés pris ultérieurement.
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Créé le 7 février 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 février 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel
En vigueur depuis le samedi 7 février 2026