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Arrêté du 4 février 2026

relatif à la répartition du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers (aérodrome de Cayenne-Félix Eboué)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Financement partiel confirmé pour l'aéroport de Cayenne-Félix Eboué

Résumé. Un arrêté du 4 février 2026 confirme un déficit de financement de l'aéroport de Cayenne-Félix Eboué et prévoit le versement d'une partie des fonds dus à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Guyane.

Le ministre des transports,

Vu le code des impositions sur les biens et les services, notamment ses articles L. 422-20 et L. 422-24 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6328-7 (Règlement des soldes de sécurité dans les aéroports) ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2025 (Déclaration des données de trafic et de coûts par les aéroports) relatif aux modalités de déclaration de trafic, coûts et produits des exploitants d'aérodromes concernant les tarifs de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers et de la taxe sur le transport aérien de marchandises ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2025 (Répartition des taxes aériennes entre différents aéroports) fixant la répartition du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 février 2026

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Déficit financier confirmé pour l'aéroport guyanais

Résumé. Un déficit de financement de 11,4 millions d'euros est confirmé pour l'aéroport de Cayenne-Félix Eboué, au profit de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Guyane.

Le solde négatif de financement des coûts mentionnés à l'article L. 6328-3 du code des transports (Financement des coûts de sécurité dans les aéroports) à l'échéance de la concession de l'aérodrome de Cayenne-Félix Eboué en date du 30 septembre 2025 est arrêté à 11 389 711 €, au bénéfice de la chambre de commerce et d'industrie de Région Guyane (CCIRG).

En vigueur depuis le 7 février 2026

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Versement d'un montant à la CCIRG

Résumé. Un montant de 3 millions d'euros sera versé à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Région Guyane avant le 15 février 2026.

Au titre de la part du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue, il est porté au crédit du compte de la CCIRG :

- un premier montant de 3 000 000 € avant le 15 février 2026.

En vigueur depuis le 7 février 2026

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Versement différé du solde à la CCIRG

Résumé. Le reste de l'argent dû à la chambre de commerce et d'industrie de Guyane sera versé plus tard.

Le solde sera porté au crédit du compte de la CCIRG en un ou plusieurs arrêtés pris ultérieurement.

En vigueur depuis le 7 février 2026

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Arrêté fixant un solde négatif pour l'aéroport de Cayenne

Résumé. Un arrêté fixe le montant dû à la chambre de commerce de Guyane pour des coûts liés à l'aéroport de Cayenne.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel

En vigueur depuis le samedi 7 février 2026

Arrêté du 4 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4